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Les personnes âgées seront mieux protégées contre la violence et la négligence. Lors de sa séance du 20 mars 2026, le Conseil fédéral a adopté un programme d’impulsion visant à renforcer la prévention et la détection précoce de la violence envers les aînés. Ce programme sera mené de 2026 à 2030. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) en assurera la coordination, tandis que les organisations nationales d’aide à la vieillesse se chargeront de la mise en œuvre des mesures.

Les assureurs-maladie comptent un certain nombre d’«assurés injoignables», des personnes introuvables ou parties à l'étranger, mais toujours inscrites dans leurs effectifs. Ces situations faussent la compensation des risques, car les assureurs doivent continuer de payer la redevance de risque pour ces assurés, alors qu’ils n’encaissent plus les primes. Lors de sa séance du 20 mars 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation afin de réviser l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) pour pouvoir exclure ces assurés des effectifs des assureurs. La révision répond également à deux motions adoptées par le Parlement le 14 juin 2024 qui exigent une procédure uniforme d’échange de données entre cantons et assureurs.

À sa séance du 20 mars 2026, le Conseil fédéral a décidé d’abaisser au 31 mars 2026 les taux d’intérêt des crédits COVID-19 octroyés. Ainsi, les crédits d’un montant jusqu’à 500 000 francs seront soumis à un taux de 0 %, et ceux d’un montant supérieur à 500 000 francs à un taux de 0,5 %.

Le Conseil fédéral encourage les personnes relevant des domaines de l’asile et des étrangers à exercer une activité lucrative. Pour renforcer les efforts en ce sens, il souhaite désormais inscrire le mandat d’intégration en faveur des bénéficiaires du statut de protection S (statut S) au niveau de l’ordonnance et faire du programme pilote de préapprentissage d’intégration (PAI) un programme fédéral permanent. Lors de sa séance du 20 mars 2026, il a ouvert la procédure de consultation concernant la modification de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) et de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative.

Le Conseil fédéral poursuit sa collaboration avec quatre agences des Nations Unies dans le cadre de la réalisation des objectifs de développement durable. Lors de sa séance du 20 mars 2026, il a décidé de soutenir le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) en leur accordant environ 70 millions de francs par an de 2026 à 2028. Le partenariat avec ces agences de l’ONU permet une mise en œuvre efficace de la stratégie de coopération internationale 2025-2028 et renforce la Genève internationale.

Le Conseil fédéral souhaite mettre en place une réglementation plus claire du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) et ainsi faciliter l’accès aux informations foncières. Lors de sa séance du 20 mars 2026, il a adopté le message sur les modifications nécessaires à cet effet de la loi sur la géoinformation (LGéo) à l’attention du Parlement.

La Statistique financière de l’Administration fédérale des finances publie deux fois par an des prévisions sur les finances des administrations publiques (Confédération, cantons, communes et assurances sociales). Les nouvelles prévisions couvrent la période allant jusqu’en 2029.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié l'attestation de l'employeur concernant les employés résidant en France selon l’article 4 de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France et qui sont soumis aux articles 17 et 28ter de la convention, ainsi que les explications y relatives. Cette attestation est destinée à être transmise à l’autorité fiscale cantonale en vue de l’échange automatique d’informations avec la France. Cette attestation doit être transmise par tous les débiteurs de la prestation imposable, notamment les employeurs et les compagnies d'assurance, et ce au début de chaque année civile pour la période fiscale précédente. La première fois, elle devra être remise au début de 2027 pour la période fiscale 2026.

L'application GloBE Information Return (GIR) est disponible sur le portail électronique de la Confédération. Elle permet aux entreprises de s'enregistrer auprès de l'AFC à des fins GIR et de soumettre leur déclaration GIR.

Les États participants de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sont parvenus aujourd'hui à un consensus sur le budget de l'Organisation pour l'année 2026, garantissant ainsi la poursuite de la mise en œuvre de son mandat global en matière de sécurité. Cela met fin à une impasse qui durait depuis cinq ans – le dernier budget approuvé remontait à 2021. L'adoption du budget confirme que l'OSCE reste une plateforme de dialogue importante, même en période de tensions accrues. Cette décision contribue ainsi à la mise en œuvre d'une priorité centrale de la présidence suisse : garantir la capacité d'action de l'OSCE.

Les 18 et 19 mars 2026, la 345e réunion du Conseil de l'Agence spatiale euro-péenne (ESA) au niveau des délégués s'est tenue à Interlaken. Renato Krpoun, chef de la division Affaires spatiales du Secrétariat d’État à la formation, à la re-cherche et à l’innovation (SEFRI), assure actuellement la présidence du Conseil de l'ESA au niveau des délégués. Vu la fin prochaine de son mandat de trois ans, le Conseil se réunit en Suisse.

Les Archives fédérales suisses ont remplacé le système d’information archivistique qu’elles géraient depuis vingt ans, franchissant ainsi une étape décisive pour leur transformation numérique.